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Site Internet : | URSSAF - http://www.urssaf.fr/ |
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107626 |
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La loi de finances pour 2011 a modifié le taux de la contribution supplémentaire due au titre du FNAL par les employeurs d'au moins 20 salariés. L’URSSAF fait le point sur le FNAL dans un document d’information synthétique. La contribution supplémentaire se décompose désormais en deux éléments : - 0,40 % sur la part de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale ; - 0,50 % sur la part de rémunération excédant le plafond. Par ailleurs, ces employeurs restent assujettis au FNAL de 0,10 % calculé sur les salaires plafonnés (cette contribution de base est due par toutes les entreprises, quel que soit l'effectif). Au total, le FNAL représente donc une charge globale de 0,50 % sur la totalité des salaires pour les employeurs de 20 salariés et plus, sous réserve des dispenses liées au dispositif de lissage des effets de seuil prévu par la loi LME. Ces différentes contributions doivent être déclarées comme suit sur les BRC URSSAF : - le 0,10 % dû sur les salaires plafonnés par tous les employeurs doit être déclaré comme antérieurement sous le CTP 100 "cas général" ; - la contribution supplémentaire de 0,40 % due par les employeurs de 20 salariés et plus dans la limite du plafond doit figurer en plafonné sous le CTP 236 "FNAL sur la totalité des salaires" ; - la contribution supplémentaire de 0,50 % due par les employeurs de 20 salariés et plus sur la fraction des salaires excédant le plafond de la sécurité sociale doit figurer sous le CTP 236 "FNAL sur la totalité des salaires" en déplafonné.
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FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT | CONTRIBUTION | AIDE AU LOGEMENT |
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Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2010 |
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